Compte-rendu du petit-déjeuner du 16 janvier 2019 «Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage : Je t’aime moi non plus»

Le 16 janvier 2019, une nouvelle table-ronde  Wake up (with) Arbitration ! (WUWA) s’est tenue au sein du cabinet Altana et a été l’occasion pour les participants d’assister au débat portant sur les relations entre les nouvelles chambres commerciales internationales et l’arbitrage, sur le thème suivant: « Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage : Je t’aime moi non plus ». Le débat était présenté sous la forme d’un jeu de rôle imposé par les organisatrices aux deux intervenants, Ioana Knoll-Tudor et Jacques Bouyssou.

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À la demande des organisatrices de WUWA, le premier intervenant devait ainsi démontrer que l’existence de ces chambres internationales n’était pas compatible avec l’arbitrage.

La création d’une chambre internationale auprès de la Cour d’appel de Paris et la modernisation de la chambre internationale déjà existante auprès du Tribunal de commerce de Paris a pour objectif « de renforcer l’activité économique de Paris et contribuer au rayonnement de la France et des juridictions françaises » comme l’annonçait la ministre de la Justice Nicole Beloubet. Ce rayonnement des juridictions françaises se fera indéniablement au détriment de l’arbitrage.

Le premier avantage des nouvelles chambres internationales est leur coût très attrayant, d’autant plus que selon l’étude réalisée par Queen Mary en 2018, les coûts de l’arbitrage occupent toujours la première place des inconvénients de l’arbitrage international tels qu’identifiés par les praticiens.

Par exemple, pour un litige de 10.000.000 de dollars, l’ensemble des frais administratifs et des honoraires des arbitres (pour un tribunal composé de trois arbitres) est de 340.000 dollars, alors qu’une procédure devant la chambre internationale du Tribunal de commerce, suivie d’un appel devant la chambre internationale de la Cour d’appel, est d’à peine 500 euros.

En plus de proposer un tarif très compétitif, les chambres internationales ne s’arrêtent pas là et présentent de nombreux avantages similaires à ceux proposés par l’arbitrage. En effet, tout comme l’arbitrage, les chambres internationales peuvent être choisies par les parties si celles-ci leur attribuent compétence par une simple stipulation contractuelle.

De plus, devant les chambres internationales, la procédure orale peut se dérouler entièrement en langue française ou anglaise (sauf les actes de procédure, qui doivent être rédigés en français) et les experts, témoins ou parties ont la possibilité d’être entendus dans leur propre langue, avec traduction simultanée, à leurs frais. Cette nouvelle possibilité semble correspondre parfaitement aux besoins des utilisateurs de l’arbitrage international, puisque plus de 83% des procédures arbitrales internationales de la CCI se déroulent en français et en anglais.

La procédure devant les chambres internationales offre, tout comme l’arbitrage, une place importante aux parties, qui sont régulièrement consultées et peuvent contribuer à l’aménagement des différentes phases de celle-ci, selon leurs intérêts et préférences. La preuve testimoniale occupe désormais une place très importante au sein de la procédure, puisque témoins et experts peuvent être entendus de façon contradictoire.

En plus de proposer les mêmes avantages que l’arbitrage, les chambres internationales corrigent également certains de ses défauts. C’est notamment le cas concernant les juges des chambres commerciales internationales. Ces derniers, en plus d’être de fins connaisseurs du droit international et du monde des affaires internationales, présentent des qualités que les arbitres n’ont pas. D’abord, ils sont libres de trancher toutes questions (même des plus délicates) sans mettre en péril leur réputation dans le petit monde de l’arbitrage. Enfin, ils sont juges à temps plein et n’exerceront pas cette mission comme activité auxiliaire à une activité de conseil (comme le font de nombreux arbitres).

Sur la possibilité de recours désormais, l’ « absence de mécanisme d’appel au fond » est régulièrement citée comme l’un des désavantages de l’arbitrage selon le sondage de Queen Mary. Cet inconvénient est corrigé par les décisions des chambres internationales, qui bénéficient de la possibilité d’être contestées au niveau de juridictions supérieures, comme la Cour d’appel et la Cour de cassation.

Salvador Dali disait de Picasso:

« Picasso est espagnol – moi aussi.

Picasso est un génie – moi aussi.

Picasso est communiste – moi non plus ».

De la même manière, les chambres internationales disent de l’arbitrage :

« L’arbitrage permet d’avoir une procédure flexible avec implication des parties – nous aussi. L’arbitrage autorise l’utilisation de l’anglais – nous aussi.

L’arbitrage est excessivement cher – nous non plus. »

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Le second intervenant quant à lui, devait au contraire démontrer, et ce toujours à la demande des organisatrices, que ces chambres commerciales internationales n’allaient non seulement pas concurrencer l’arbitrage international, mais qu’elles allaient vivre une véritable histoire d’amour ensemble !

Il a donc avancé que les chambres internationales permettront d’utiliser les atouts de la culture classique pour révolutionner la justice française. En effet, notre justice française est « une vieille dame de bonne réputation» enfermée dans son palais de justice depuis de nombreuses années et craint de ne pas être adaptée au commerce international. Pourtant, sa culture juridique a rayonné depuis des centaines d’années et a porté son bébé, le droit civil, à travers le monde.

La justice française a d’ailleurs une excellente réputation, mère d’une des deux plus grandes traditions juridiques. Malgré cela, elle a longtemps été très timide pour vendre ses charmes face à sa concurrente anglo-saxonne qui a aussi porté son droit aux quatre coins du monde.

Toutefois, pour faire valoir ses atouts, la justice française fréquente dans son salon, l’arbitrage, qui prospère à Paris depuis de nombreuses années. C’est grâce à l’arbitrage qu’elle s’est ouverte au monde et c’est grâce à l’arbitrage qu’elle pourra continuer d’y rayonner.

Les règles de la procédure civile du système juridique français, savantes et si bien conçues, sont capables de s’adapter et vont ainsi permettre à tous les acteurs du commerce international de se retrouver à Paris. Cette adaptation permettra notamment l’oralité des débats, en français comme en anglais, et laisse également une place suffisante aux parties pour façonner l’instruction de l’affaire comme elles l’entendent.

Les chambres internationales sont certes moins chères que leur amie l’arbitrage, mais elles ne s’adressent pas à la même population. Elles sont là pour séduire les acteurs qui ne font pas confiance aux juridictions de leurs propres pays.

Ainsi, les chambres internationales et l’arbitrage ne sont pas en situation de concurrence, mais vont ensemble séduire le monde.

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Une fois le jeu de rôle terminé, les participants ont donc pu échanger librement sur la question.

Il a notamment été rappelé que lors de la première audience de la chambre internationale de la Cour d’appel, le 3 juillet 2018, il a été rappelé que le procès était la chose des parties et que celles-ci devaient se l’approprier.

L’audition contradictoire des experts va également permettre d’enrichir considérablement les débats et va également responsabiliser ces derniers. Dans ce cadre nouveau, les praticiens de l’arbitrage, familiers de toutes ses techniques, pourront ainsi intervenir pour aider les spécialistes du contentieux commercial à s’approprier ces nouveaux outils. Les participants ont d’ailleurs évoqué l’intérêt grandissant des avocats (mais également des experts) aux formations de « cross-examination ».

Toutefois, même si la procédure le permet, les juges civilistes, réticents à la preuve testimoniale, sont-ils prêts à s’adapter à de telles modifications ? Et de façon plus générale, les juges civilistes seront-ils suffisamment formés pour être en mesure de répondre dans l’instant, à l’oral, aux incidents qui seront soulevés par les parties?

D’autre part, toutes ces nouveautés procédurales (expertises, traductions) représentent des coûts importants qui, au regard du maigre budget de la justice, devront être supportés par les parties, comme le précise le Protocole du 7 février 2018

Une possibilité serait d’impliquer davantage le greffe qui, sous réserve d’une rémunération , serait chargé de superviser les traductions. Une autre possibilité serait également de rendre des actes de procédure directement en anglais (comme le font d’ailleurs déjà nos voisins néerlandais), mais cela nécessiterait l’intervention du législateur pour modifier l’ordonnance de Villers-Cotterêts, datant d’août 1593, connu comme l’acte fondateur de la primauté et de l’exclusivité du français dans les documents relatifs à la vie publique du royaume de France. Il sera noté que le Protocole prévoit que l’arrêt prononcé par la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris sera rédigé en français et accompagné d’une traduction jurée en anglais.

Afin de relativiser la différence de coûts entre l’arbitrage et les chambres internationales, il a également été rappelé que les honoraires d’avocat, et non les coûts engendrés par la procédure, représentent la partie la plus importante des frais pour les parties.

Aussi il a été rappelé que l’arbitrage présente toujours de nombreux avantages que ne proposent pas les chambres internationales. C’est notamment le cas de la confidentialité, puisque beaucoup d’entreprises y demeurent très sensibles, même si la publication des arrêts permet grâce aux nouveaux outils technologiques une réelle anticipation des décisions de justice.

Concernant l’exécution des décisions (hors Union Européenne), les sentences arbitrales demeurent plus faciles à exécuter à l’étranger grâce à la Convention de New York, qu’un arrêt rendu par les juridictions françaises.

L’arbitrage semble également plus avantageux concernant la rapidité des procédures, et ce notamment depuis l’introduction par la CCI de la procédure accélérée. Toutefois, certains ont rappelé que l’arbitrage pouvait aussi être très long et qu’il suffisait de prévoir un compromis écartant la possibilité d’interjeter appel à la suite de la décision rendue par la chambre internationale du Tribunal de commerce, afin de raccourcir la durée de la procédure.

Mais pour les participants, la flexibilité offerte par l’arbitrage concernant notamment la possibilité de choisir les arbitres et les experts reste un avantage très important. Cela est d’autant plus renforcé par le doute portant sur la faculté des nouveaux juges des chambres internationales de formation civiliste, à s’adapter à ces nouveaux outils procéduraux.

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Ainsi, nous retiendrons de ce débat très enrichissant qu’il appartient aux acteurs et notamment aux avocats, de faire des chambres internationales un atout pour les juridictions françaises, sans que celui-ci empiète sur l’arbitrage. En effet, ces deux possibilités peuvent être complémentaires en ce qu’elles ne s’adressent pas aux mêmes types de litiges ou de parties.

Nous remercions une fois encore nos intervenants pour la qualité de leurs présentations et également les participants, qui ont su enrichir le débat !

Si vous avez des questions, des thèmes de débat à proposer ou si vous souhaitez vous inscrire à l’un de nos rendez-vous, contactez-nous via LinkedIn ou notre formulaire de contact.

À très bientôt !

L’équipe de « Wake up (with) Arbitration ! »

Valence Borgia, Maria Beatriz Burghetto & Caroline Duclercq