Compte-rendu du petit-déjeuner du 10 avril 2018 : « London’s burning : Paris s’éveille ? »

A l’occasion de la Paris Arbitration Week s’est tenue le 10 avril 2018 une table-ronde « Wake up (with) Arbitration ! » (WUWA) consacrée à l’impact du Brexit sur la concurrence entre les places d’arbitrage de Paris et de Londres: « London’s burning: Paris s’éveille? », avec Laurence Kiffer, avocat et arbitre et Andrew Tetley, avocat et solicitor.

Le premier intervenant a soutenu, à la demande des organisatrices du WUWA, la position affirmative, à savoir « Londres brûle ou risque de brûler »

La concurrence est vive entre Paris et Londres qui tentent chacune de s’imposer comme première place d’arbitrage et de droit en Europe. Du fait de cette concurrence, ce sont deux traditions juridiques et procédurales qui s’affrontent : la Common Law, d’une part, et le droit civil, d’autre part.

La procédure d’arbitrage semble pourtant réconcilier ces deux traditions juridiques, étant régie par des règles procédurales qui s’inspirent à la fois de la Common Law avec la procédure de discovery – bien que plus limitée qu’en Common Law – et du droit civil, comme en témoigne l’importance de la phase écrite.

Les nombreuses incertitudes engendrées par le Brexit contribuent à entretenir le feu qui abîme Londres et il ne fait nul doute que ces zones d’ombre vont perdurer au-delà du 29 mars 2019, date à laquelle le Royaume-Uni se retirera officiellement de l’Union Européenne.

L’impact juridiquement limité du Brexit au regard de la relation entre arbitrage et droit européen

Juridiquement, l’impact du Brexit sera sans doute assez limité car l’arbitrage est par principe exclu du champ d’application du Règlement Bruxelles I « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale », exclusion qui a été confirmée à l’occasion de la refonte de ce Règlement.

S’agissant du contrôle et de l’exécution des sentences, le Royaume-Uni va demeurer partie à la Convention de New-York de 1958 « sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales », de sorte que les sentences arbitrales rendues par un tribunal arbitral siégeant à Londres continueront d’être exécutoires dans les autres États membres et vice versa.

L’étendue de l’exception d’ordre public, motif de refus de la reconnaissance et de l’exécution d’une sentence arbitrale, risque néanmoins de se trouver amoindrie au Royaume-Uni, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) ayant, aux termes d’un arrêt Eco Swiss du 1er juin 1999, consacré le contrôle des sentences arbitrales par les juges des États membres à l’aune de la notion d’ « ordre public communautaire ».

Le Brexit constitue davantage une atteinte à la sécurité et à la prévisibilité du commerce international.

Les incertitudes liées au statut des solicitors, barristers et structures d’exercice britanniques inscrits au Barreau de Paris

33 limited liability partnerships (LLPs) enregistrés au Royaume-Uni sont actuellement inscrits au Barreau de Paris, conformément à l’article 11 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998. L’adoption d’une structure d’exercice de droit français pourrait néanmoins leur être rendue nécessaire en conséquence du Brexit.

L’incertitude demeure également s’agissant de la reconnaissance des diplômes et de la liberté d’établissement des solicitors et barristers anglais.

Ces LLPs et solicitors et barristers anglais représentent un atout de taille pour la place de Paris. Il ne saurait donc être question de les exclure. Afin de pallier à ces incertitudes, le Barreau de Paris réfléchit actuellement à l’aménagement de leur statut.

La création de la Chambre Internationale de la Cour d’Appel de Paris (CICAP): une volonté de mieux répondre aux besoins des acteurs du commerce international accentuée par le Brexit

Le Brexit pourrait faire perdre à Londres son statut de place incontournable de règlement des différends du commerce international, les décisions de justice rendues à Londres ne pouvant plus librement circuler au sein de l’Union Européenne et devant en conséquence être soumises au contrôle de l’exequatur.

Dans le contexte du Brexit et afin de rendre les juridictions françaises plus attractives pour les parties étrangères, le Barreau de Paris a signé deux protocoles le 7 février 2018 avec le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris visant, d’une part, à organiser les modalités de fonctionnement de la Chambre Internationale du Tribunal de commerce de Paris, créée en 1995 mais peu utilisée jusqu’à présent car méconnue, et, d’autre part, à instaurer la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris (CICAP).

La CICAP, à l’instar de la Chambre internationale du Tribunal de commerce de Paris, appliquera au fond le droit français ou toutes autres règles de droit étranger applicables, ce qui permettra de localiser en France des contentieux soumis à la Common Law ou à tout autre droit.

Et alors qu’en vertu de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, les actes de procédure devraient être rédigés en français, les parties, témoins, experts et conseils étrangers des parties pourront s’exprimer en anglais s’ils le souhaitent.

Les audiences pourront être plus longues que devant les autres juridictions françaises et, sur le modèle de la procédure de Common Law, les parties pourront avoir recours à la cross-examination afin d’interroger elles-mêmes la partie adverse ou les témoins et experts.

Il est néanmoins à craindre que ces chambres internationales viennent concurrencer l’arbitrage à Paris.

Le deuxième intervenant a ensuite soutenu la position négative à la question en prenant la défense de la place d’arbitrage de Londres, toujours à la demande des organisatrices du WUWA.

Lord Thomas, Lord Chief Justice, s’est exprimé en ces termes lors d’un discours devant le Collège national des juges à Pékin :

Far from having any adverse effect on arbitration, there is a strong case that Brexit will have a beneficial effect.

L’histoire est en faveur de l’Angleterre. Londres est en effet un centre d’arbitrage reconnu et réputé depuis très longtemps, bien avant la création de l’Union Européenne. La qualité des jugements rendus, les infrastructures et la langue anglaise demeureront après le Brexit. De plus, le Royaume-Uni sera toujours partie à la Convention New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales.

Londres concurrencera la Suisse par sa neutralité et son indépendance à l’égard de Bruxelles

Londres devrait, en principe, échapper à l’emprise de Bruxelles et être perçue comme non-européenne, ce qui sera bénéfique en matière d’arbitrage. Londres pourra ainsi concurrencer la Suisse en termes de neutralité et d’indépendance vis-à-vis de Bruxelles (même si la Suisse a des accords très privilégiés avec l’Union Européenne).

La renaissance des anti-suit injunctions en faveur de l’arbitrage

En prononçant, dans un arrêt « West Tankers » du 10 février 2009, l’incompatibilité des anti-suit injunctions avec le Règlement Bruxelles I, y compris dans la sphère arbitrale, la CJCE a entravé l’utilisation par les juridictions britanniques des anti-suit injunctions en faveur des procédures d’arbitrage. En considérant que le Règlement Bruxelles I cessera de s’appliquer au Royaume-Uni, les juridictions britanniques ne seront plus restreintes en matière d’anti-suit injunctions, ce qui confèrera à la place d’arbitrage de Londres un avantage indéniable, d’autant plus que ces anti-suit injunctions seront vraisemblablement disponibles pour tout le monde, y compris pour les parties européennes.

Un atout pour Londres en matière d’arbitrage d’investissement

Bruxelles dispose d’un mandat pour négocier l’ensemble des traités bilatéraux d’investissement pour le compte des États membres, ce qui pose problème pour attirer les investisseurs. En sortant de l’Union, le Royaume-Uni pourra donc librement négocier et conclure ses traités bilatéraux d’investissement. Or l’arbitrage se développe là où se situent les investissements.

Une baisse d’attractivité des juridictions anglaises au profit de l’arbitrage à Londres

Les juridictions anglaises risquent de perdre en attractivité en perdant le bénéfice du Règlement Bruxelles I bis qui permet la reconnaissance et la libre circulation des jugements anglais au sein de l’Union Européenne. Mais ce n’est pas forcément une mauvaise nouvelle pour l’arbitrage au Royaume-Uni car une telle évolution pourrait pousser les parties, et notamment les banques qui, traditionnellement préfèrent porter leurs litiges devant la High Court, à modifier leurs clauses attributives de juridiction en faveur de clauses compromissoires désignant Londres comme siège de l’arbitrage. L’équilibre entre High Court et arbitrage devrait être dérangé au profit de l’arbitrage à Londres, d’autant plus que le Royaume-Uni demeure partie à la Convention de New York de 1958.

« Un jeu à somme nulle »

Si, en raison de l’incertitude ambiante, Londres devrait perdre une partie de son marché juridique, d’autres places juridiques européennes telles que Paris, Bruxelles ou Madrid n’en profiteraient pas automatiquement. Il n’est pas impossible que les vrais gagnants d’une telle évolution soient des places concurrentes comme New York, Singapour ou Hong Kong.

De plus, si le Brexit contribuera sans doute à l’attractivité des juridictions parisiennes, l’arbitrage à Londres ne sortira que plus renforcé de son émancipation vis-à-vis de Bruxelles.

Il faut donc se méfier du « jeu à somme nulle » et Londres et Paris auront probablement tout intérêt à résoudre ce problème ensemble afin de préserver chacune leur aura en matière d’arbitrage.

A la suite de ces présentations, les participants ont échangé avec les intervenants et se sont tout particulièrement intéressés à la procédure devant la nouvelle CICAP.

Une première question a été posée concernant la compétence de la CICAP.

Il a été indiqué que cette dernière était compétente pour connaître:

  • des litiges mettant en jeu les intérêts du commerce international et impliquant au moins une partie étrangère
  • des recours exercés à l’encontre des décisions prononcées en matière d’arbitrage international.

Il a en outre été précisé que c’est au cours d’une première audience de mise en état que le conseiller de la Cour recueille l’accord des parties pour poursuivre cette procédure.

Les participants se sont ensuite interrogés sur la nécessité d’inclure en amont dans les contrats une clause attributive de juridiction en faveur de la CICAP.

Ces derniers ont souligné à cet égard que l’attractivité de la CICAP serait mise à mal si les parties ne pouvaient pas choisir en amont la compétence d’une telle juridiction.

En réponse à cette interrogation, il a été précisé que le code de l’organisation judiciaire n’a pas encore été modifié pour faire référence à la CICAP. Une clause attributive de juridiction désignant la CICAP serait dès lors nulle. Le Barreau de Paris travaille toutefois à l’élaboration d’une clause type.

Nous remercions une fois encore nos intervenants pour la qualité de leurs présentations et également les participants, qui ont su enrichir le débat !

Si vous avez des questions, des thèmes de débat à proposer ou si vous souhaitez vous inscrire à l’un de nos rendez-vous, contactez-nous via LinkedIn ou notre formulaire de contact.

A très bientôt !

L’équipe de « Wake up (with) Arbitration ! »

Valence Borgia, Maria Beatriz Burghetto & Caroline Duclercq

 

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