Compte-rendu : « Faut-il mettre l’arbitre en prison ? »

Le 3 juillet 2013, s’est tenue au Cabinet ALTANA une nouvelle édition des petits déjeuners/ tables rondes Wake up (with) Arbitration ! sur le thème: « Faut-il mettre l’arbitre en prison ? ».

Thomas Clay et Nadia Darwazeh ont présenté, à la demande des organisatrices et devant une vingtaine de participants, l’un la position affirmative et l’autre la position négative.

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Pour la position affirmative, il a été exposé les raisons pour lesquelles l’arbitre, en tant que citoyen et homme de loi, ne devait pas faire l’objet d’une clémence particulière et devrait s’il le mérite faire l’objet de poursuites pénales.

S’il bénéficie d’une certaine immunité, l’arbitre n’a cependant pas d’impunité. Il n’est pas au dessus des lois mais au niveau de la loi.

S’est également posée la question du rôle de l’arbitre confronté à une infraction pénale qui serait liée à l’objet de la procédure arbitrale : doit-il fermer les yeux ? Doit-il révéler ? ne devrait-il pas avoir l’obligation de révéler sous peine de donner, par le biais de la sentence rendue, un titre exécutoire à l’infraction commise ?

Dès lors que l’arbitre soupçonne une infraction, ne doit-il pas dénoncer, faute de quoi il prendrait le risque, par sa passivité, de teinter l’arbitrage de « corporatisme complice » ? L’arbitrage s’autorégule, mais on ne peut pas en faire du corporatisme.

La question de la pénalisation de la mission d’arbitre a ainsi été abordée sous l’angle de l’arbitre auteur et de l’arbitre complice d’une infraction. L’intervenant en a conclu qu’il est donc du fonctionnement loyal et juste de l’arbitrage, qu’en cas d’infraction,  l’arbitre fasse l’objet de poursuites.

La position négative a été traitée extensivement à travers la question plus générale de la responsabilité pénale mais également civile de l’arbitre. Quelles sont les obligations des arbitres et envers qui ? Quelles sont les remèdes et les sanctions d’ores et déjà acquis en cas de manquement de l’arbitre à ses obligations ? Qu’en est-il de l’immunité de l’arbitre et pourquoi celle si est-elle importante pour le bon fonctionnement de sa mission ?

A cette occasion ont été rappelées les obligations fondamentales de l’arbitre d’indépendance, de révélation et de respect des délais de procédure, à travers le prisme des relations qui s’établissent respectivement entre lui et les parties, l’institution choisie et la Société. Ont également été invoqués les remèdes existants avant la sentence avec lapossibilité de demander la récusation ou après sentence avec la possibilité de demander l’annulation de la sentence ou encore des procédures disciplinaires existant au sein des institutions.

Il a été soutenu que les obligations et sanctions existantes étaient ainsi déjà bien développées et que l’arbitre devait nécessairement bénéficier d’une protection importante pour pouvoir accomplir efficacement sa mission.

Doit-on cependant aller au delà ? La question demeure ouverte. Une sévérité accrue envers l’arbitre risquerait d’éloigner l’arbitrage de la France.

Qu’en est-il des immunités ? Si en common law, l’arbitre a une fonction quasiment judiciaire et bénéficie d’une protection extensive, le système de civil law est différent et prévoit une immunité partielle limitée par la réalisation d’une faute lourde.

A l’issue de la présentation des intervenants, les participants ont soulevé un certain nombre de questions.

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Ainsi s’est posée la question, au vu des spécificités du droit pénal de chaque état, des limites de la conception française de délocalisation de l’arbitrage.

La première de ces limites consistant dans le risque que la décision du juge pénal ne prenne la forme d’une « antisuit injunction » en bloquant le déroulement de la procédure arbitrale à travers la sanction d’infractions pénales. Le pénal pourrait être instrumentalisé pour devenir l’ultime voie de recours contre l’arbitrage.

Les participants ont débattu, à la lumière de l’actualité récente, de la pénalisation de l’arbitrage et de l’instrumentalisation de la justice répressive dans l’arbitrage.

Les scénarios possibles sont, d’un côté, l’arbitre qui entérine une pratique de corruption ou, d’un autre côté, qui est lui-même l’auteur de l’infraction. Dans les deux cas, il est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

Par ailleurs, s’est posée la question de l’importance du recours en révision et du rôle du juge étatique dans cette procédure de révision. Les exemples jurisprudentiels étant encore très isolés (10 cas de recours en révision à Paris depuis 1980), la question demeure ouverte et fera très probablement l’objet de débats dans les mois à venir. Des évolutions législatives et réglementaires sont attendues.

En conclusion, le constat est clair : s’il y a quelques années la seule crainte de l’arbitre était le recours en annulation, aujourd’hui il doit craindre non seulement que sa propre responsabilité civile et/ou pénale ne soit engagée, mais également l’éventuel recours en révision contre sa sentence. Mais dans quelle mesure cette moralisation de l’arbitrage est-elle nécessaire et doit-elle être encadrée ?

Ce petit-déjeuner a une nouvelle fois été l’occasion de vifs débats entre praticiens de l’arbitrage et a soulevé d’intéressantes questions que nous espérons débattre à nouveau lors d’une prochaine manifestation.

Le prochain Wake up (with) Arbitration ! se tiendra le 18 septembre 2013 sur le thème « Le comportement des clients a-t-il une influence sur l’issue de l’arbitrage ? ». Carmen Nuñez Lagos et Jean-Claude Najar nous feront le plaisir d’intervenir à cette occasion.

Il est possible de nous contacter pour demander votre inscription  à l’un de nos prochains petits déjeuners via notre formulaire de contact.

A très bientôt !

L’équipe de « Wake up (with) Arbitration ! »

Valence Borgia, Beatriz Burghetto, Caroline Duclercq

 

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